Article 1 : présentation générale

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SCEA Domaine des Clos Maurice et le Client particulier, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur. Toute prestation accomplie par la SCEA Domaine des Clos Maurice implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur.

Article 2 : description des produits

La description des produits est faite au plus près et selon la dégustation du vigneron. Les photographies présentent sur le site sont non contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du Domaine des Clos Maurice ou invalider une commande. Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles, le Domaine des Clos Maurice s’engageant à prévenir le client en cas de rupture. Le Domaine se réserve le droit de recommander le même vin avec un habillage ou un millésime différent.

Article 3 : prix

Les prix indiqués par le Domaine des Clos Maurice au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Domaine des Clos Maurice se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Domaine au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix ne sont valables que pour la France métropolitaine.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison seront déterminés selon les zones géographiques choisies.
Le prix de vente est exigible dès la commande par chèque ou carte bancaire via notre site sécurisé. Concernant le paiement par chèque, le Domaine des Clos Maurice enverra la commande à réception du chèque.
Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Domaine des Clos Maurice au Client après envoi de la commande.

Article 4 : processus de commande

Le Client souhaitant passer commande sur le site du Domaine des Clos Maurice doit :
- s’identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires), valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement après avoir accepté les CGV

Le Domaine des Clos Maurice communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
La commande sera préparée après que le Domaine se soit assuré de la réception du paiement par Carte Bleue ou encore après réception du chèque.
Il est précisé que le Domaine des Clos Maurice a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. Ainsi, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Domaine ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
Le Domaine des Clos Maurice procédera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Domaine seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Article 5 : livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le site du Domaine des Clos Maurice est limitée et réservée aux Clients résidant en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client. Il est vivement conseillé au client de remplir toutes les informations pouvant servir à le contacter rapidement afin que la livraison se fasse dans les meilleurs délais.
Délai de livraison de 4 à 7 jours ouvrés selon le trafic routier, les conditions climatiques ainsi que les informations de contact délivrés par le client.
Les expéditions de vin vers les îles (Corse, Belle-Ile, Noirmoutier…) sont soumises à des différences de prix. Merci de nous contacter au 02 41 38 80 02 afin d’établir ensemble le prix départ Domaine.

Article 6 : garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lors de la livraison il est impératif de noter des réserves sur le bon du transporteur si il y a lieu, le Domaine ne prendra en compte que les réserves émises par celui-ci.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au Domaine des Clos Maurice qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de trente jours à compter de la livraison:

Domaine des Clos Maurice
18 Rue de la Mairie
49400 Varrains

Article 7 : données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Domaine des Clos Maurice, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant :

Domaine des Clos Maurice
18 Rue de la Mairie
49400 Varrains
closmaurice@orange.fr

Le Domaine s’engage à ne pas transférer d’information relative à ses clients à des tiers.

Article 8 : droit de rétractation

Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, commandant sur le site Internet du Domaine des Clos Maurice pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Domaine en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Le remboursement sera assuré par le Domaine dans un délai maximum de trente jours.

Article 9 : renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des d’entre elles dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Domaine des Clos Maurice dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 10 : intégralité

Les présentes conditions générales de ventes expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 11 : non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, et 6, considérés par les parties comme étant essentiels.

Article 12 : protection des mineurs

Selon l’ordonnance n°59-107 du 07 Janvier 1959 et la loi n°74-631 du 05 Juillet 1974, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
De ce fait, en passant commande sur le site internet du Domaine des Clos Maurice, le client s’engage à avoir la capacité légale de conclure le contrat.

Article 13 : droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.